CGV

Conditions générales de vente — Restaurateurs.

Ces conditions s'appliquent aux restaurants qui utilisent Wafood pour recevoir des commandes à emporter par WhatsApp. Vous êtes un client qui commande ? Consultez plutôt nos conditions d'utilisation.

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

1. Parties et objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent entre Elias Angelo Kharrat, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom Wafood, 9 rue Darboussier, 31100 Toulouse, SIRET 130 792 971 00017 (« Wafood »), et tout professionnel de la restauration qui crée un compte sur app.wafood.fr (le « Restaurateur »). Elles encadrent la mise à disposition du service Wafood : prise de commande à emporter par un assistant automatisé sur WhatsApp, écran cuisine, gestion de la carte et outils de promotion. En cochant la case prévue lors de l'inscription, le Restaurateur déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et accepte les présentes CGV.

2. Inscription et activation

L'inscription est gratuite. Pour activer la prise de commande sur WhatsApp, le Restaurateur renseigne des informations exactes : coordonnées du restaurant, carte, et informations de facturation (raison sociale, SIRET, adresse et email de facturation). Wafood vérifie ces informations et active le service avec le Restaurateur (liaison de son numéro WhatsApp). Wafood peut refuser ou suspendre une activation en cas d'informations inexactes ou incomplètes.

3. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée. Le Restaurateur peut le résilier à tout moment par email à contact@wafood.fr ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, et les commandes de ce mois restent dues. Wafood peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Restaurateur (impayé persistant, usage frauduleux, non-respect des règles de WhatsApp).

4. Tarifs

Le Restaurateur choisit l'une des deux formules suivantes (formule A par défaut) :

• Formule A : 1 € par commande récupérée, plafonné à 99 € par mois. Des frais d'installation de 49 € sont facturés le premier mois payant ; ils sont offerts si ce mois atteint le plafond.
• Formule B : abonnement de 49 € par mois, plus 0,25 € par commande récupérée, sans frais d'installation.

Seules les commandes marquées « récupérée » sur l'écran cuisine sont facturées : une commande annulée ou non récupérée n'est pas facturée. Une période d'essai gratuite peut être accordée ; sa date de fin est alors indiquée dans l'écran cuisine. Le Restaurateur peut changer de formule sur simple demande, avec effet le mois suivant. Le montant estimé du mois en cours est consultable à tout moment dans l'onglet « Restaurant » de l'écran cuisine.

Les frais de messagerie WhatsApp facturés par Meta pour le fonctionnement du service sont inclus dans ces tarifs et pris en charge par Wafood.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Wafood peut faire évoluer ses tarifs en prévenant le Restaurateur par email au moins 30 jours à l'avance ; le Restaurateur peut alors résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.

5. Facturation et paiement

Wafood émet une facture au début de chaque mois pour le mois écoulé, envoyée à l'email de facturation du Restaurateur. Elle est payable par virement bancaire sous 20 jours à compter de sa date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 8 jours, Wafood peut suspendre le service jusqu'au paiement complet.

6. Paiement des clients et obligations du Restaurateur

Les clients règlent leurs commandes directement au Restaurateur, au retrait : aucune somme ne transite par Wafood. Le Restaurateur reste seul responsable de l'encaissement, de la tenue de sa caisse et de ses obligations comptables et fiscales.

Le Restaurateur s'engage à :

• tenir à jour sa carte, ses prix, ses horaires et la disponibilité de ses plats ;
• renseigner de façon exacte les allergènes et mentions (halal, végétarien…) qu'il déclare : il reste seul responsable de l'information sur les allergènes due au consommateur (règlement (UE) n° 1169/2011) ;
• préparer les commandes reçues dans le délai annoncé et vérifier chaque commande sur l'écran cuisine ;
• garder ses identifiants confidentiels ;
• respecter les règles d'utilisation de WhatsApp (Meta) et la législation applicable.

7. Responsabilité

Wafood met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service (obligation de moyens). L'assistant automatisé peut commettre des erreurs d'interprétation : la commande affichée sur l'écran cuisine et le récapitulatif confirmé par le client font foi. Wafood n'est pas responsable des interruptions dues à des tiers (Meta/WhatsApp, hébergeur, opérateurs) ni des manquements du Restaurateur envers ses clients. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Wafood est limitée aux sommes payées par le Restaurateur au cours des trois derniers mois.

8. Données personnelles

Pour les données de ses clients (numéro WhatsApp, messages, commandes), le Restaurateur est responsable de traitement et Wafood agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD) : Wafood ne traite ces données que pour fournir le service, applique les durées de conservation décrites dans la politique de confidentialité, et assure leur sécurité. Les données du compte du Restaurateur sont traitées par Wafood pour la gestion du contrat et la facturation.

9. Propriété

Le Restaurateur reste propriétaire de sa carte, de ses photos et de ses contenus, et autorise Wafood à les utiliser pour fournir le service. Le logiciel Wafood reste la propriété de Wafood.

10. Phase pilote et modification des CGV

Le service est en phase pilote. Wafood peut modifier les présentes CGV ; le Restaurateur en est informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Toulouse.

12. Contact

contact@wafood.fr — Elias Angelo Kharrat, EI, 9 rue Darboussier, 31100 Toulouse.